CARTES ET DOCUMENTS

white car parked beside brown brick wall

10 août 2020

Chauffeurs routiers – Formations obligatoires

Toutes les personnes affectées à la conduite des véhicules dont le PTAC excède 3,5tonnes et des véhicules de transport de voyageurs comportant 8 places assises,en plus de celle du conducteur sont tenues de suivre une formation. Cette formation vise à assurer aux conducteurs une qualification minimale au-delà des seules connaissances acquises par la détention du permis de conduire. Le dispositif de formations obligatoires comporte : Une formation initiale, une formation accélérée (FIMO), une formation «passerelle»et une formation continue (FCO). A l’issue de chaque formation, le conducteur reçoit une carte de qualification de conducteur, d’une validité de 5 ans.Pour faire face à l’épidémie de Covid-19, et afin d’assurer la continuité du transport routier, un règlement européen du 25 mai 2020, applicable depuis le 4 juin 2020, a instauré des mesures spécifiques et temporaires applicables au renouvellement des cartes de qualification de conducteur, à la prolongation de la validité de certains certificats (CAP) et permis de conduire ainsi qu’au report de certaines vérifications périodiques et formation continues.Une prolongation des délais pour une période de 7 mois est ainsi fixée pour les mesures ou documents qui auraient expiré ou arriveraient à expiration entre le 1er février et le 31 août 2020.

Ce règlement européen prolonge ainsi le délai fixé par l’ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire. En effet, cette ordonnance permet aux employeurs de différer la mise en œuvre de leurs obligations qui sont arrivées à échéance entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 jusqu’au 23 août 2020.Les dispositions de l’ordonnance du 25 mars 2020 et d’un règlement de l’Union européenne du 25 mai 2020 pris dans le contexte de la crise sanitaire relatifs à la prorogation des délais qui sont expirés ou qui vont arriver à expiration, évoluent comme suit :

L’ordonnance du 25 mars 2020 permet aux employeurs de différer la mise en œuvre de leurs obligations qui sont arrivées à échéance entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020, jusqu’au 23 août 2020.

le règlement UE du 25 mai 2020 permet une prolongation des délais pour une période de 7 mois, pour les mesures ou documents qui auraient expiré ou arriveraient à expiration entre le 1er février et le 31 août 2020.

Attention : ces dispositions ne s’appliquent pas aux primo-obligations. Cela signifie que, lorsqu’il n’existe pas de délai d’exécution à la réalisation d’une mesure, d’une obligation ou d’une formalité, elles doivent être mises en œuvre immédiatement. Concrètement, un intérimaire qui accède, pour la 1ère fois, au métier de chauffeur routier devra donc passer, selon sa situation, une FIMO ou une FCO. L’ETT ne pourra pas se prévaloir des mesures dérogatoires prises par les textes précités pour différer ses obligations de formation.

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